La Cour européenne

les notaires ne peuvent authentifier les signatures dans l'immobilier

Restriction justifiée sur le principe de la libre prestation des services

BRUXELLES - Seuls les notaires peuvent authentifier les signatures dans les transactions immobilières.

Ceci a été établi par la Cour européenne que « les États membres peuvent réserver à leurs notaires le droit d'authentifier les signatures sur les documents nécessaires à l'établissement ou le transfert des droits de propriété réelle. »

Cette limitation au principe de liberté de prestation de services, en fait, peut être autorisé parce que « aider à garantir la sécurité juridique des transactions immobilières et le bon fonctionnement du registre foncier »