Interview avec Marius Stračkaitis
Président du CNUE, et
Président de la Chambre des Notaires de Lituanie
1.- La Chambre des Notaires de Lituanie a rejoint le CNUE en 2004, après que la Lituanie soit devenue membre effectif de l'Union européenne. Avec quels moyens comptez-vous développer votre travail au CNUE ?
La présidence du CNUE, que j'ai succédé le 11 janvier 2024 à mon estimé collègue, le notaire allemand Peter Stelmaszczyk, représente une énorme responsabilité tant pour le notariat lituanien que pour notre pays, qui a rejoint l'Union européenne en 2004. Au cours des 20 dernières années dans la famille européenne, le chemin des réformes notariales et du développement professionnel nous a amenés à être prêts à relever le défi de représenter les 50.000 notaires de l'Union européenne et le cinquième de million de collaborateurs.
2.- Quels sont les objectifs ou le programme de votre travail pour cette année 2024 ?
J'ai identifié trois priorités pour la présidence du CNUE pour l'année 2024.
La première et la plus importante priorité de ma présidence est le renforcement de la profession notariale. Nous discutons souvent des nouvelles compétences accordées aux notaires dans certains pays. De plus en plus, les notaires se voient confier la certification des divorces incontestés, dans certains pays, ils peuvent également certifier les mariages, et la compétence de certification des documents par Apostille est transférée aux notaires. Cela montre que l'État apprécie la qualité, la fiabilité, la rapidité et l'efficacité du travail des notaires. Mon objectif est donc d'aider les notariats qui ont un nombre limité de fonctions et qui sont capables et désireux d'élargir leurs compétences à acquérir davantage de fonctions. Les notariats qui ont suffisamment de fonctions doivent apporter leur aide pour maintenir ces fonctions.
La deuxième priorité de la Présidence est la digitalisation des services notariaux. Les nouvelles technologies ouvrent de nouvelles opportunités tant pour les clients que pour les notaires. La possibilité d'accomplir des actes notariés à distance augmente l'accessibilité des services notariés. Les technologies de l’information et le recours à l’intelligence artificielle peuvent faciliter le travail des notaires. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, malgré le développement rapide des technologies numériques et la numérisation des processus, il est important que le rôle du notaire, en tant que professionnel assurant la sécurité juridique, soit préservé.
Une autre priorité est l’aide à l’Ukraine. Nous ne devons pas nous lasser de soutenir l’Ukraine, tant dans la réforme et la numérisation du notariat que dans l’aide aux notaires et à leurs familles touchés par la guerre.
Ne pensez-vous pas que les employés devraient être expressément considérés comme des collaborateurs du notaire pour l'exercice efficace de sa fonction ?
J'ai commencé à travailler dans le notariat il y a plus de vingt-cinq ans, après avoir terminé mes études à l'Université de Vilnius. J'ai travaillé comme assistant de notaire pendant trois ans, puis comme évaluateur (candidat notaire) pendant encore quatre ans. Ainsi, avant même de devenir notaire, j’avais appris et étudié tout ce que je pouvais sur le travail du notaire. Par conséquent, je suis bien conscient de l'importance du personnel de l'office notarial et de la contribution de sa qualification et de sa compétence à la réalisation d'actes notariés rapides, de haute qualité et professionnels. Le personnel des études notariales assume une grande responsabilité non seulement dans la préparation des documents pour une transaction notariale, mais également dans la communication avec les clients et dans leur aide culturelle. Par conséquent, je considère les employés des études notariales (et mes collègues seront également d'accord avec cela) comme les membres d'une même famille notariale.
3.- Les institutions européennes adoptent des dossiers importants qui auront un impact sur l'activité des notaires : création d'un portefeuille européen d'identité numérique, loi sur l'intelligence artificielle, expansion et amélioration de l'utilisation des outils et processus numériques en droit. Quel est le sens pour les citoyens européens et pour les notaires en Europe de tous ces projets ? Selon vous, est-ce positif ?
Les outils numériques peuvent aider les citoyens à obtenir les services dont ils ont besoin plus rapidement et plus efficacement. Dans le même temps, la numérisation pose un certain nombre de défis, depuis les compétences numériques des citoyens jusqu'aux nouvelles formes d'activités illégales. Ainsi, malgré le développement rapide des technologies numériques et la numérisation des processus, il est important de préserver le rôle du notaire en tant que professionnel garant de la sécurité juridique.
Le même principe visant à garantir la sécurité juridique devrait s’appliquer à l’intelligence artificielle. L’intelligence artificielle est l’un des plus grands défis de notre époque, mais aussi l’une des plus grandes opportunités. Le développement de l’utilisation de l’IA est d’une grande importance pour les notariats européens, et le Conseil des Notariats de l’Union européenne surveille et encourage déjà les notaires à discuter et explorer les possibilités de l’IA dans le travail notarial. Une IA judicieusement intégrée pourrait aider à la fois les notaires et les employés à traiter les questions juridiques, ainsi que les clients des notaires, en introduisant des chatbots qui pourraient faciliter la communication avant les actes notariés.
4.- Tout au long des années 2022 et 2023, le CNUE s'est engagé auprès des citoyens et notaires ukrainiens. Durant votre mandat, continuerez-vous à soutenir l’Ukraine ?
En effet, l'assistance aux notaires ukrainiens est l'une des priorités de la présidence lituanienne du CNUE. Au début de cette année, nous avons déjà réussi à mettre en œuvre la décision prise par le CNUE de soutenir le fonds caritatif « Sauvons les notaires ukrainiens et leurs familles », créé par la Chambre des notaires ukrainiens. Cette somme de plus de 90 000 euros sera distribuée par la Chambre des notaires ukrainienne aux notaires ayant souffert de l'agression russe. En septembre, comme point culminant de la présidence du CNUE, nous organisons à Vilnius une grande conférence sur l'assistance à l'Ukraine, où nous discuterons de la recherche de moyens d'aider davantage les notaires ukrainiens, des réformes du notariat ukrainien et des perspectives des notariats des États membres de l'Union européenne sur ces questions. Je me sens personnellement obligé d'aider mes collègues en Ukraine et je suis en contact direct avec le président de la Chambre des notaires ukrainiens Volodymyr Marchenko. Ma première visite à Kiev a eu lieu en 2014, alors que nous pouvions encore voir les vestiges des barricades sur la place de l'Indépendance (Maidan). Depuis, je me suis rendu à plusieurs reprises en Ukraine, à la fois en tant que membre de la Commission de coopération notariale internationale de l'Union internationale des notaires latins (UINL) et en tant que président de la Chambre des notaires lituaniens. Nous avons réussi à organiser plusieurs événements réussis - conférences, séminaires, où nous avons partagé les bonnes pratiques de réformes notariales. J'espère que les connaissances que nous avons transmises aideront nos collègues ukrainiens à accomplir leur devoir dans une période de guerre difficile. Je peux affirmer avec certitude que nos collègues ukrainiens sont aussi inébranlables que l’ensemble de l’Ukraine.
5.- Le système notarial latino-germanique est le plus répandu dans l'actuelle Union européenne. Mais ce système n'existe ni au Royaume-Uni et en Irlande, ni dans les pays scandinaves. Est-ce un grand problème au moment de présenter la fonction notariale devant les autorités bruxelloises ?
L'essence du CNUE est de fédérer et de représenter les intérêts des notaires européens ayant opté pour les principes du notariat latin. En tant que membre de l’Union européenne, l’influence du Royaume-Uni en tant que pays politiquement et économiquement fort, ainsi que l’influence du système juridique anglo-saxon, se sont sans aucun doute fait sentir à Bruxelles. Et puis le Brexit a eu lieu. Nous pouvons désormais nous concentrer non plus sur des conflits théoriques ou pratiques sur le système juridique qui devrait prévaloir, mais sur le renforcement du notariat latin et la représentation de ses intérêts.
La situation des notariats est différente dans chaque pays de l'UE, mais nous sommes tous unis par un objectif commun : une profession notariale forte et stable. Le renforcement du notariat est ma première priorité pour la présidence notariale lituanienne. 2024 est une année de changements importants dans les structures de l’Union européenne, mais j’espère que les notaires européens représenteront leurs intérêts de manière unie et solidaire.
6.- L'unification des systèmes notariaux en Europe serait-elle commode, est-elle possible, est-elle possible et souhaitable parmi les notaires de type latino-germanique ?
Il y a eu diverses discussions hypothétiques sur la question de savoir si les systèmes juridiques des différents pays de l'UE, tels que les codes civils, devraient être fusionnés ou unifiés. Cela reste des considérations théoriques. Je ne pense pas que les idées d’unification des systèmes juridiques en Europe soient pertinentes à l’heure actuelle. Ma préoccupation en tant que Président du CNUE est le renforcement de la profession notariale latine et le partage des bonnes pratiques. Le notariat lituanien est basé sur la tradition latino-germanique et 30 ans de réformes ont fait du notariat la profession jouissant de la plus grande confiance du public, à laquelle l'État délègue de plus en plus de pouvoirs. D’autres pays dotés de notariats latins modernes ont également réalisé des progrès significatifs. Nous souhaitons partager ces réussites avec nos collègues européens.
7.- Par rapport à la Lituanie, quelle est la situation actuelle de l'étude notariale lituanienne ? Quelles sont ses aspirations et ses désirs?
En 2022, le notariat lituanien a célébré le 30e anniversaire de la réforme qui a transformé le système notarial soviétique en notariat latin. En trois décennies, la profession notariale en Lituanie est devenue un élément stable, fiable et important du système juridique. La loi attribue de nombreuses compétences aux notaires lituaniens, notamment un rôle clé dans les domaines des successions, des hypothèques et des gages, du transfert de biens immobiliers et de la transparence financière, ainsi que de la prévention du blanchiment d'argent. Faisant confiance au professionnalisme des notaires, l'État a continuellement délégué des compétences supplémentaires aux notaires lituaniens, allégeant ainsi la charge des tribunaux. On peut dire que les notaires agissent comme des juges préventifs. Par exemple, depuis 2012, les fonctions de juge des hypothèques ont été transférées aux notaires, et depuis début 2023, les notaires ont acquis le droit d'approuver le divorce incontesté si les époux n'ont pas d'enfants mineurs. En outre, les notaires ont reçu le droit de traiter des questions de propriété familiale, garantissant ainsi les droits des mineurs. Parmi toutes les professions juridiques, le public fait le plus confiance aux notaires, comme le montrent les enquêtes sociologiques réalisées depuis 2005 à la demande de la Chambre des notaires de Lituanie. D'autres processus importants sont en cours au sein du notariat lituanien. Depuis juillet 2021, les notaires lituaniens peuvent réaliser des actes notariés à distance. Actuellement, 4 à 5 000 actes notariés sont accomplis chaque mois. Les notaires et leurs clients utilisent le système électronique eNotaras, créé à l'initiative et aux frais de la Chambre des Notaires de Lituanie. Tous les actes notariés peuvent être accomplis à distance, à l'exception de la confirmation d'un testament, de l'acceptation d'un testament pour conservation et de la confirmation du fait qu'une personne est vivante et dans un certain lieu. eNotaras est le résultat de 12 années de travail visant à créer un accès et un confort supplémentaires pour les clients et le notaire, tout en garantissant que le notaire conserve le contrôle de la légalité et la suprématie de la loi. L'authentification à distance de l'identité du client fait également appel à des solutions technologiques basées sur l'intelligence artificielle, mais la décision finale revient au notaire. Nous suivons actuellement de près le débat sur l’utilisation de l’intelligence artificielle au profit des notaires. Donc, pour résumer la réponse, je dirai : les objectifs du notariat lituanien sont d'augmenter encore le professionnalisme et la qualification des notaires, de renforcer la confiance dans notre profession et d'utiliser les nouvelles technologies tout en gardant le contrôle du processus juridique entre les mains des notaires.
8.- Et finalement, quelle est votre impression ou votre pronostic sur l'avenir de l'office notarial en Europe ?
Le CNUE représente 50 000 notaires et un cinquième de million de leurs collaborateurs issus de 22 États membres et 8 membres observateurs. Bien qu’ils soient tous unis par le principe du notariat latin, il existe une grande diversité. Chaque pays a ses propres lois, ses propres traditions juridiques, ses propres enjeux politiques, économiques et sociaux. Ainsi, lorsque nous discutons avec nos collègues du CNUE, nous voyons un tableau complexe. Dans certains pays, les notaires ont la volonté d’acquérir de nouvelles fonctions et compétences. Dans d’autres, l’objectif est de les maintenir. Ainsi, tous les notaires donneraient un sens différent au terme «renforcement de la profession notariale ». Un autre aspect est que le progrès technologique et les solutions émergentes d’intelligence artificielle présentent les mêmes défis pour tous. Nous pouvons déjà dire que les technologies de l'information ouvrent des opportunités de travail uniques aux notaires, mais il faut comprendre que l'automatisation des registres de données, l'inclusion de systèmes intelligents et d'applications d'intelligence artificielle ne peuvent pas remplacer le notaire, ni son personnel, mais facilitent leur travail. Seul un avocat hautement qualifié, comme un notaire, sera capable de comprendre le testament d'une personne, d'identifier ses besoins et de prévenir les fraudes, autrement dit d'être le gardien de la légalité dans les relations civiles. Je crois fermement que c'est l'une des aspirations les plus importantes de tout notariat européen.