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La Cour européenne
les notaires ne peuvent authentifier les signatures dans l'immobilier
Restriction justifiée sur le principe de la libre prestation des services
BRUXELLES - Seuls les notaires peuvent authentifier les signatures dans les transactions immobilières.
Ceci a été établi par la Cour européenne que « les États membres peuvent réserver à leurs notaires le droit d'authentifier les signatures sur les documents nécessaires à l'établissement ou le transfert des droits de propriété réelle. »
Cette limitation au principe de liberté de prestation de services, en fait, peut être autorisé parce que « aider à garantir la sécurité juridique des transactions immobilières et le bon fonctionnement du registre foncier »